Le 19 avril 2021, la vice-première ministre et ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland, a présenté le budget 2021 : Un plan de relance pour l’emploi, la croissance et la résilience à la Chambre des communes.
Aucun changement n’a été apporté aux taux d’imposition des particuliers ou des sociétés (autre qu’une mesure temporaire pour la technologie zéro émission
fabricants), ni au taux d’inclusion sur les plus-values imposables.
Certains faits saillants incluent:
A. Mesures personnelles
- La Prestation canadienne de la relance économique et les programmes connexes seront prolongés.
- Les particuliers auront la possibilité de demander une déduction à l’égard du remboursement d’un montant de prestation COVID19 pour l’année au cours de laquelle la prestation a été reçue.
- L’accès au crédit d’impôt pour personnes handicapées sera élargi.
B. Mesures commerciales
- Les Subventions salariales et locatives d’urgence du Canada (CEWS et CERS) seront prolongées.
- Le Programme d’embauche de la relance du Canada a été lancé.
- La possibilité de passer immédiatement en charge 100 % de nombreux achats d’immobilisations a été introduite.
- Les exigences de divulgation pour les planifications fiscales agressives et les postes de déclaration seront élargies.
C. Mesures internationales
Une taxe de 1% sur la valeur des biens immobiliers vacants ou sous-utilisés appartenant à des non-résidents sera mise en place.
D. Taxe de vente et d’accise
- L’accès au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves sera élargi pour les copropriétaires.
- Une nouvelle taxe pouvant aller jusqu’à 10 % s’appliquera à l’achat de véhicules de luxe, d’avions ou de bateaux.
E. Dépôt électronique, paiements et certification
- Certaines communications de l’ARC seront effectuées par voie électronique sans l’autorisation du contribuable.
- Certains niveaux de paiements devront être effectués par voie électronique.
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